Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service de Recharge

Octobre 2024

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGUV ») définissent les conditions d’utilisation et de vente du Service de Recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables proposé par ENGIE Mobilités Electriques et sont destinées aux utilisateurs du Service.

DEFINITIONS

Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante :

Application : désigne l’application mobile ENGIE Vianeo disponible gratuitement en téléchargement sur Google Play et Apple Store, dédiée au Service de Recharge et compatible avec les systèmes Android et IOS. Elle permet notamment de créer un Compte client, de localiser un Point de charge et de payer sa recharge.

CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service de Recharge proposé par ENGIE Mobilités Electriques.

Compte client : désigne le compte créé par l’Utilisateur en complétant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application ENGIE Vianeo, lui permettant d’accéder aux différentes fonctionnalités du Service de Recharge.

ENGIE Mobilités Electriques : désigne le fournisseur du Service de Recharge, société par actions simplifiée au capital de 54.880.000 euros, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 073 363. ENGIE Mobilités Electriques opère sous la marque ENGIE Vianeo.

Point de charge : désigne une installation située sur un emplacement de stationnement permettant l’accès au Service de Recharge proposé par ENGIE Mobilités Electriques.

Service de Recharge ou Service : désigne le service de recharge proposé par ENGIE Mobilités Electriques et comprend notamment, les prestations suivantes : (i) un accès à la recharge d’un Véhicule auprès d’un Point de charge ; et (ii) un accès au service d’assistance aux Utilisateurs pour les questions techniques.

Site Internet ENGIE Vianeo : désigne le site internet ENGIE Vianeo accessible à l’adresse suivante : http://www.engie-vianeo.com.

Utilisateur : désigne l’utilisateur du Service de Recharge.

Véhicule : désigne tout véhicule routier entièrement propulsé par un moteur électrique, et/ou tout véhicule hybride partiellement propulsé par un moteur électrique, lequel véhicule peut utiliser l’électricité stockée dans une batterie rechargeable par l’utilisation d’un Point de charge.

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES DE RECHARGE

Le Service de Recharge proposé par ENGIE Mobilités Electriques comprend tous les services liés à la recharge disponibles depuis les Points de charge, le Site Internet et l’Application ENGIE Vianeo. Le Service comprend notamment : la vente du Service de Recharge et la souscription à un Compte client.

L’utilisation du Service de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des présentes CGUV et de la Politique de Confidentialité ENGIE Mobilités Electriques.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

2.1 CONDITIONS D’UTILISATION DES POINTS DE CHARGE

L’Utilisateur doit respecter les instructions mentionnées sur ou à proximité de la borne et consultables, à tout moment, et s’assurer que le Véhicule est correctement et valablement stationné conformément à la disposition des lieux et au régime de stationnement applicable.

L’Utilisateur s’assure d’utiliser la bonne prise et le bon câble conformément aux dispositions ci-après et de respecter également les consignes du constructeur du Véhicule. Il s’assure que le Véhicule est conforme, homologué et en bon état. L’Utilisateur s’assure de la surveillance du Véhicule avant, pendant et après la recharge.

Pour brancher et recharger son Véhicule au Point de charge, l’Utilisateur doit utiliser uniquement le câble du Point de charge lorsque celui-ci est attaché au Point de charge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre accessoire.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur utilise son propre câble, l’Utilisateur doit s’assurer avant toute utilisation qu’il dispose d’un câble homologué compatible avec le Point de charge, en bon état de marche et permettant le branchement de son Véhicule. L’Utilisateur s’engage à utiliser la prise qui correspond aux caractéristiques techniques de son Véhicule.

Lors de l’utilisation des Points de charge, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur pour et en relation avec la recharge.

L’Utilisateur doit s’assurer d’être en possession d’un moyen de paiement et de la compatibilité de celui-ci avec l’utilisation de la borne.

En cas d’impossibilité de libération correcte du Point de charge, l’Utilisateur doit appeler le numéro du service d’assistance technique mentionné sur le Point de charge.

2.2 CIRCONSTANCES RENDANT IMPOSSIBLE OU PLUS DIFFICILE LA RECHARGE

Il est possible que le rechargement soit empêché ou perturbé, entièrement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances qui ne peuvent pas être imputées à ENGIE Mobilités Electriques. Ces conditions peuvent être, notamment :

• Coupure, panne ou dysfonctionnement du réseau d’électricité ou mesure prise unilatéralement par le(s) gestionnaire(s) dudit réseau ;
• Coupure, panne ou dysfonctionnement du réseau de télécommunication / Internet ou mesure prise unilatéralement par le(s) gestionnaire(s) dudit réseau ;
• Coupure, panne ou dysfonctionnement du réseau de paiements ou mesure prise unilatéralement par le(s) gestionnaire(s) dudit réseau ;
• Panne ou dysfonctionnement du Véhicule en lui-même ou de ses composants de recharge ;
• Vandalisme, vol ou dégradation à la borne ou l’un de ses composants, y compris le câble de recharge et le terminal de paiement ;
• Mesures et/ou interdictions prises par certaines autorités nationales ou étrangères ou par un organisme de contrôle, catastrophe naturelle, mobilisation, guerre, sabotage, action de boycott, etc.

2.3 CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION

L’ensemble des frais liés à la connexion au Site Internet et à l’Application, qu’il s’agisse des frais de matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ENGIE Mobilités Electriques s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site Internet et de l’Application à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication.

Toute personne accédant au Site Internet ou à l’Application et utilisant leurs fonctionnalités reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et de vente et s’engage à les respecter. L’Utilisateur s’engage également à faire une utilisation des contenus accessibles conforme à la règlementation en vigueur.

L’Application mobile ENGIE Vianeo est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet en téléchargement sur Google Play et Apple Store. Elle permet notamment, la localisation des stations, la visualisation du taux de disponibilité, la création d’un Compte client et le paiement de la recharge par carte bancaire en ligne.

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte client et de l’utilisation qu’il en est fait. A ce titre, toute transaction bancaire réalisée via l’Application est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire du compte qui demeure redevable du montant des prestations réalisées et des achats effectués.
ENGIE Mobilités Electriques décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur titulaire d’un compte a la possibilité d’enregistrer ses données bancaires sur l’Application afin de faciliter ses achats ultérieurs et reste entièrement responsable de l’usage qu’il en est fait.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte client et des données personnelles qui y sont associées.

Il est absolument interdit de chercher, de quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités du Site Internet et de l’Application notamment en réalisant des opérations ayant pour conséquence d’engendrer une charge trop importante et non conforme à une utilisation courante du Site ou de l’Application. Est également interdite l’utilisation non autorisée de systèmes ou de dispositifs visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire des données disponibles sur le Site et l’Application pour en faire un usage commercial direct ou indirect, notamment en vue de les afficher sur un autre support digital.

ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

3.1 PRIX DU SERVICE DE RECHARGE

Le Service de Recharge est réalisé au tarif en vigueur lors de la recharge. Sauf indication contraire le prix du Service de Recharge dépend de la quantité de kWh délivrés et/ou de la durée d’utilisation.

Pour les Utilisateurs du Service au moyen d’une carte de recharge d’un prestataire tiers, des frais supplémentaires, tel que le coût d’un abonnement peuvent être appliqués par l’opérateur de la carte. Il convient donc de se référer aux tarifs pratiqués par l’opérateur de la carte de recharge pour connaitre le prix de la charge.

3.2 IMPOTS, TAXES ET CHARGES

Le prix du Service de Recharge est majoré de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour du paiement.

3.3 MODALITES DE REGLEMENT

L’Utilisateur peut utiliser le Service de Recharge de plusieurs moyens :

• Par carte bancaire en « sans contact » via le terminal de paiement présent sur le Point de charge ;
• Par carte bancaire sur l’Application ENGIE Vianeo ;
• Par carte bancaire en ligne via le QR code apposé sur le Point de charge ou le lien suivant : https://charge.engie-vianeo.com ;
• Par carte de recharge d’un prestataire tiers.

L’Utilisateur s’assurera d’être en possession d’un moyen de paiement adapté au parcours de recharge sélectionné (carte bancaire, paiement mobile, ou utilisation d’une carte de recharge d’un prestataire tiers).

ENGIE Mobilités Electriques met à la disposition de l’Utilisateur la possibilité de payer par carte bancaire via le terminal de paiement quand il est présent en station. Le règlement au moyen du terminal de paiement se fait uniquement en « sans contact ».

Le paiement est également possible en ligne via le QR Code apposé sur le Point de recharge et accessible sur l’ensemble du réseau d’ENGIE Vianeo. Une fois le QR Code scanné, l’Utilisateur sera redirigé vers la page de paiement dédiée et pourra suivre les instructions. Pour lancer la recharge du Véhicule, l’Utilisateur doit saisir ses coordonnées bancaires. Un reçu pourra ensuite être adressé à l’adresse mail de l’Utilisateur si ce dernier l’a communiqué.

Une pré-autorisation de paiement sera demandée à la banque de l’Utilisateur. Ce prépaiement constitue une réserve, et seul le coût de la recharge sera débité du compte bancaire de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – SERVICE D’ASSISTANCE ET PANNES

Le service clients gère les questions et/ou les réclamations de l’Utilisateur concernant le Service.

Le service d’assistance est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au numéro de téléphone suivant +33 9 69 37 60 09 (appel non surtaxé) pour toute question ou problème concernant un besoin de charge immédiat ou par mail à support.vianeo@engie.com pour toute autre question ou réclamation.

En cas de dysfonctionnement d’un Point de charge, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le(s) numéro(s) de téléphone indiqué(s) sur le Point de charge.

Dans le cas où un Utilisateur tenterait lui-même de résoudre le dysfonctionnement, ENGIE Mobilités Electriques ne serait en aucun cas tenue responsable des dommages qui découleraient directement de son intervention.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

5.1 RESPONSABILITE D’ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES

ENGIE Mobilités Electriques met tout ce qu’il est raisonnablement possible de mettre en oeuvre pour offrir un Service de Recharge pour Véhicules sécurisé et de qualité.

ENGIE Mobilités Electriques ne peut cependant pas garantir que ses Points de charge seront accessibles, opérationnels et /ou disponibles à tout moment.

Un Point de charge utilise une infrastructure de communication (qu’elle soit publique ou non), telle que des connexions Internet (mobiles). ENGIE Mobilités Electriques ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu, ou sans dysfonctionnements, de cette infrastructure. ENGIE Mobilités Electriques n’est en aucun cas responsable des dommages résultant directement de dysfonctionnements de l’infrastructure de communication dont elle n’est pas responsable et n’a pas la maîtrise.

ENGIE Mobilités Electriques n’est pas responsable en cas de dommage résultant exclusivement d’une utilisation non conforme telle que visée à l’article 2.1 ou des cas visés à l’article 2.2. ENGIE Mobilités Electriques n’est pas responsable si le Véhicule ne peut pas être chargé en toute sécurité en raison d’un défaut du Véhicule et/ou des outils fournis et utilisés par l’Utilisateur, tels que les câbles de charge. ENGIE Mobilités Electriques n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration, vol, ou disparition du Véhicule et/ou de tout vol à l’intérieur du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à en informer ENGIE Mobilités Electriques dès que possible, par courrier, par courriel ou par téléphone conformément à l’article 10 des présentes CGUV, en communicant les informations nécessaires au traitement de sa réclamation, et notamment le numéro de la borne ou son emplacement, le jour et l’heure ou la tranche horaire de l’incident à signaler, une description sommaire de l’incident ou de la réclamation ainsi que les coordonnées où joindre l’Utilisateur ou la personne formulant la réclamation.

5.2 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des dommages subis par lui, par des tiers ou par ENGIE Mobilités Electriques qui sont la conséquence d’une utilisation fautive par l’Utilisateur d’un Point de charge et/ou de tous les matériaux associés, notamment lorsque les instructions ou les précisions contenues à l’article 2.1 n’ont pas été strictement respectées.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

6.1 RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES, FINALITES ET BASES JURIDIQUES

Dans le cadre de son activité de vente de Service de Recharge, ENGIE Mobilités Electriques, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de l’Utilisateur dans le respect des dispositions du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données des Utilisateurs peuvent être traitées par ENGIE Mobilités Electriques dans le cadre de l’exécution du Service (article 6.1.b du RGPD), du consentement de l’Utilisateur ou dans son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) dans le cadre des finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :

(i) Vente du Service de Recharge

La réalisation du Service de Recharge implique la collecte de données à caractère personnel strictement nécessaires au Service via le dispositif de paiement.
Les données bancaires collectées à cette fin sont : le numéro de carte bancaire ; le nom du titulaire ; la date de fin de validité ; le code CVV.

Toutefois, des données personnelles supplémentaires, telles que le prénom, l’adresse postale, et l’adresse email peuvent être collectées si l’Utilisateur souhaite obtenir un reçu pour la recharge effectuée.

(ii) Gestion des avis, réclamations et litiges

En cas de réclamation d’un Utilisateur relative au Service de Recharge auprès d’ENGIE Mobilités Electriques, celle-ci est amenée à traiter les données de l’Utilisateur afin de traiter ladite réclamation, et les éventuels litiges ou contentieux qui s’ensuivent. Et ce, sur la base de l’intérêt légitime de ENGIE Mobilités Electriques à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

(iii) Gestion et suivi des comptes clients

La création d’un Compte client sur l’Application implique la collecte de données personnelles, directement auprès de l’Utilisateur, strictement nécessaires à la gestion du Compte. Les données d’identité collectées à cette fin sont : le nom ; le prénom et l’email.

L’utilisation des données est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou relève de l‘intérêt légitime de ENGIE Mobilités Electriques et a pour finalité de permettre à ENGIE Mobilités Electriques de gérer la relation clientèle. À défaut de communication de ces données, ENGIE Mobilités Electriques ne sera pas en mesure de créer un Compte client à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte client et des données personnelles qui y sont associées aux adresses mentionnées à l’article « Droit des personnes ».

(iv) Envoi de communications et offres commerciales

À des fins de prospection commerciale, ENGIE Mobilités Electriques s’efforce de personnaliser ses offres pour ses clients et prospects en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits afin de répondre au mieux à leurs attentes. Dans ce cadre ENGIE Mobilités Electriques est amenée à collecter des données non strictement nécessaires à l’exécution du(des) Contrat(s), afin de mieux connaître ses clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes.

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de ENGIE Mobilités Electriques (voir « Droits des personnes »).

ENGIE Mobilités Electriques utilise les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale par voie électronique sur la base du consentement de l’Utilisateur ou de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, pour des offres personnalisées similaires à celle(s) souscrite(s) par la personne en tant que client. L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de prospection commerciale par voie électronique directement depuis son Compte client.

Tout consentement peut être retiré à tout moment auprès de ENGIE Mobilités Electriques aux adresses mentionnées à l’article « Droits des personnes ».

(v) Amélioration de l’expérience du Client

ENGIE Mobilités Electriques utilise sur le fondement de l’intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès de l’Utilisateur afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés par ENGIE Mobilités Electriques, assurer la fiabilité des données et faciliter la contractualisation.

(vi) Réalisation d’études statistiques

ENGIE Mobilités Electriques utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées et collectées directement auprès de l’Utilisateur sous forme agrégée à des fins d’études statistiques.

6.2 DUREE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par ENGIE Mobilités Electriques ou du dernier contact émanant du prospect.

6.3 DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES

Les données traitées sont destinées aux services internes d’ENGIE Mobilités Electriques, à ses prestataires intervenant dans le cadre des finalités définies ci-dessus, aux établissements financiers et postaux, et aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

6.4 TRANSFERTS HORS UE

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union Européenne, soit par ENGIE Mobilités Electriques soit par ses prestataires. Certaines données peuvent, faire l’objet d’un traitement ponctuel par des prestataires établis sur un territoire extérieur à l’Union européenne. A ce titre, la Société prend toutes les mesures nécessaires à la protection du traitement de vos données et veille à ce qu’aucun transfert ne soit effectué dans un pays ou une entité n’assurant pas des garanties suffisantes. Par exemple, à travers l’engagement contractuel des prestataires à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française et à travers des clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne ou tout autre mécanisme prévu par le RGPD dès lors que le pays destinataire n’est pas considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

6.5 DROITS DES PERSONNES

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection des données, auprès d’ENGIE Mobilités Electriques.

L’Utilisateur ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courrier adressé à : ENGIE Mobilités Electriques – Service Clients – 1, Place Samuel Champlain – 92930 Paris La Défense Cedex ou par courriel adressé à : rgpd.vianeo@engie.com.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le lien suivant.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes CGUV sont consultables, à tout moment, sur le Site Internet et l’Application ENGIE Vianeo.

ENGIE Mobilités Electriques se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment et les datera. La version en vigueur le jour de la recharge telle que préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur sera applicable.

ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV, pour quelque raison que ce soit, est reconnue en tout ou partie, invalide, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, les autres dispositions des CGUV resteront pleinement en vigueur. ENGIE Mobilité Electriques s’efforcera toutefois de convenir d’une alternative appropriée et économiquement équivalente pour la disposition frappée de nullité.

La loi applicable aux présentes est la loi française sauf dispositions impératives contraires découlant du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi est sans préjudice de l’application de la règlementation en matière de protection des consommateurs du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur si celles-ci lui sont plus favorables.

ARTICLE 9 – MEDIATION DE CONSOMMATION

En cas de litige relatif aux prestations d’ENGIE Mobilités Electriques dans le cadre du Service de Recharge, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à ENGIE Mobilités Electriques aux coordonnées mentionnées à l’article « Informations ». Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, l’Utilisateur peut soumettre le différend au Médiateur de ENGIE, soit par internet (ENGIE Le Médiateur (mediateur-engie.com)) ou par simple lettre à ENGIE – COURRIER DU MEDIATEUR – TSA 27601 – 59973 TOURCOING Cedex. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, l’Utilisateur pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS

L’Utilisateur peut adresser à ENGIE Mobilités Electriques une demande :

• Par courriel pour toute question générale à : support.vianeo@engie.com ;
• Par courrier postal à : ENGIE Mobilités Electriques – Service clients – 1 place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense Cedex ;
• Par téléphone au numéro : +33 9 69 37 60 09 (prix d’un appel local).